Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables a été déposé sur le bureau du Sénat ce 24 juillet, dans la foulée de sa présentation en conseil des ministres par la ministre de la Transition écologique, Elisabeth Borne. Un texte pris sur le fondement d’une habilitation de la loi Essoc - pour un Etat au service d’une société de confiance - pour accélérer l’entrée en vigueur de ces schémas régionaux institués en 2012 et dont le rôle demeure central pour faciliter le développement des énergies renouvelables dans les territoires. "Une révision régulière de ces schémas est nécessaire pour permettre le raccordement continu des énergies renouvelables sans introduire de délais inutiles", relève le ministère. Or, "en raison notamment de sa corrélation avec les autres schémas régionaux, en particulier le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), les modalités de modification ou création du schéma de raccordement sont devenues très longues, ce qui diminue son efficacité puisqu'il ne peut pas s'adapter à la réalité des demandes de raccordement", précise l’exposé des motifs. A cette fin, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a supprimé l'approbation de l’ensemble du schéma par le préfet, pour concentrer l'intervention de l’Etat sur deux points : l’approbation, en amont de l’élaboration du schéma, de la capacité globale du schéma, après avis du conseil régional, et, en aval, du montant payé par chaque producteur. Les régions restent quant à elles consultées à chaque étape de la procédure d’élaboration ou de révision.
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