Un décret du 28 décembre 2016 tire les conclusions de l'article 47 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Cet article supprime en effet le régime de l'agrément pour les activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - dès lors qu'elles sont exercées en mode prestataire -, au profit d'une autorisation délivrée par le président du conseil départemental.

Dans la famille de la refondation de l'école, les rythmes scolaires continuent quotidiennement de faire parler d'eux. Rarement en bien faut-il avouer. Dans un communiqué de ce jour, l'Association des maires ruraux de France rappelle le "flou dans lequel s'est déroulée cette rentrée 2013" et en appelle à l'Etat pour que la prochaine rentrée des classes se déroule "plus efficacement". Pour ce faire, elle souhaite que soient redistribuées les sommes non utilisées en 2013 par la très grande majorité des communes au profit de l'ensemble des communes entrant dans le dispositif à la rentrée 2014-2015 ; que l'Etat assume dans la durée la création de charges qu'il impose aux collectivités pour permettre la gratuité des activités périscolaires, sans en faire supporter le surcoût par les familles ou le seul budget communal, et préconise un assouplissement du taux d'encadrement qui devrait s'appliquer à l'ensemble des activités périscolaires et extrascolaires organisées par les collectivités locales, sans pénalisation financière.

Publié le 15 septembre 2014 Environnement, Energie, Sécurité, Aménagement et foncier, urbanisme Par une décision du 9 septembre 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conforme l'article L.562-2 du Code de l'environnement, qui permet au préfet de rendre opposables par anticipation certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) sur le territoire d'une commune. Institués par la "loi Barnier" du 2 février 1995, les PPRNP visent à prévenir les dommages corporels et matériels qui peuvent être occasionnés par les catastrophes naturelles (inondations, submersion, mouvements de terrains, avalanches, séismes, feux de forêts, etc.

Publié le 8 avril 2024par  Jean Damien Lesay pour Localtis Aménagement et foncier, urbanisme, Sport Un arrêté publié au Journal officiel du 7 avril fixe la liste des sites liés à l'organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques 2024 dans le périmètre desquels la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique peut être autorisée. Les sites correspondent aux lieux où se dérouleront les épreuves olympiques – du 26 juillet au 11 août – et paralympiques – du 28 août au 8 septembre – mais aussi à certains sites d'hébergement (villages olympiques, hôtels, etc.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Qualifiée de "texte anti-fatalité" par Emmanuel Macron le 5 septembre, la loi prévoit une réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance-chômage. Fin d'un parcours tumultueux au cours duquel Assemblée et Sénat ne sont pas parvenus à un accord et ponctué par l'avis du Conseil constitutionnel du 4 septembre qui a censuré 11 articles.