Publié le 27 novembre 2006 Fonction publique, Organisation territoriale, élus et institutions Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 va être définitivement adopté d'ici peu. Un accord étant déjà intervenu en commission mixte paritaire (CMP) le 21 novembre, il ne reste plus qu'à attendre une dernière discussion à l'Assemblée, ce mardi 28, et au Sénat, jeudi 30 novembre.
Parmi les amendements adoptés au Sénat puis en CMP, un nouvel article du PLFSS prévoit d'obliger l'Etat à contribuer à la retraite des personnels transférés aux collectivités dans le cadre de la décentralisation (personnels TOS et DDE principalement).
Publié le 28 octobre 2014par Jean-Noël Escudié / PCA Jeunesse, éducation et formation, Santé, médico-social, vieillissement, Social Il y a un an, l'affaire d'Amélie Loquet - une jeune femme handicapée mentale sans solution d'accueil après avoir été renvoyée de son établissement pour des problèmes de comportement - secouait le monde du handicap et les pouvoirs publics (voir nos articles ci-contre). Après avoir renoncé à un recours en Conseil d'Etat contre une décision d'un tribunal administratif lui enjoignant de trouver une solution, le gouvernement, sous la pression des associations, prenait plusieurs initiatives de portée plus générale : mise en place d'un dispositif d'alerte départemental, régional et national sur les situations critiques et rapport commandé au conseiller d'Etat Denis Piveteau - ancien directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - sur les ruptures de prise en charge dans le parcours des enfants et des adultes handicapés.
Publié le 3 novembre 2011par Jean-Noël Escudié / PCA Social, Logement social Publié au Journal officiel du 3 novembre, un arrêté du 30 septembre 2011 porte création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé "Orthi" (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne). Il s'agit en l'occurrence de la mise en œuvre de l'article 4 modifié de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Publié le 29 novembre 2016par Anne Lenormand Aménagement et foncier, urbanisme, Environnement, Energie, Cohésion des territoires La Commission du développement durable de l'Assemblée nationale a adopté le 22 novembre une proposition de loi déposée par des députés du groupe SER sur l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Le texte, qui sera examiné en séance publique le 1er décembre, entend compléter les nombreux dispositifs déjà en place en matière de gestion des risques d'inondation en apportant des réponses pour faire face au recul du trait de côte.
Publié le 11 avril 2013par Michel Tendil Développement économique, Emploi Le compromis vers lequel se dirige le gouvernement sur le statut des auto-entrepreneurs semble ne convenir à personne. Contrairement aux recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection des finances (IGF) dans le rapport qu'elles lui ont remis, la ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, a opté mercredi pour un régime à deux vitesses. Les autoentrepreneurs qui exercent leur activité à titre complémentaire conserveraient leurs avantages actuels.