Publié le 27 janvier 2023par Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Fonction publique La coordination des employeurs territoriaux – qui réunit les associations d'élus locaux et les institutions de la fonction publique territoriale – a exprimé ce 27 janvier, dans un communiqué, sa "stupéfaction" au sujet de la hausse d'un point que doivent connaître les cotisations retraite à la charge des employeurs territoriaux. La mesure est inscrite dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 – autrement dit la réforme des retraites - que le gouvernement a présenté le 23 janvier en conseil des ministres.
Publié le 2 mai 2018par Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Environnement, Energie, Logement social Un arrêté publié ce 28 avril rend pleinement opérationnel le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) prévu par la loi de transition énergétique d'août 2015 pour faciliter la délivrance par les banques des éco-prêts aux ménages modestes. Cette publication intervient quelques jours après la présentation par le ministère de la Transition écologique et solidaire de son plan national de rénovation énergétique des bâtiments (lire notre article ci-dessous).
Publié le 3 janvier 2013par T.B. / Projets publics Fonction publique Une fois n'est pas coutume, une circulaire signée le 21 novembre 2011, avait précédé la loi portant sur l'accès à l'emploi titulaire avant même le début de l'examen parlementaire de ce qui n'était encore qu'un projet de loi. Le document présentait le champ d'application et les principales dispositions du protocole d'accord du 31 mars 2011 signé entre le gouvernement et les organisations syndicales.
La loi "visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime" est parue au Journal officiel, le 27 juillet, huit jours après avoir été définitivement adoptée par le Parlement. Comme le Sénat, l'Assemblée a adopté cette proposition de loi à l'unanimité et à l'identique, pour éviter une navette parlementaire.
Préparé par le député Renaissance Didier Le Gac (Finistère) et par le député communiste Sébastien Jumel (Seine-Maritime), le texte, qui a reçu le soutien des présidents des trois régions concernées, vise à protéger la compagnie française Brittany Ferries de la concurrence déloyale.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, Martine Pinville, députée (PS) de Charente, a remis son rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le volet médicosocial du PLFSS. Dans ce document, elle s'attarde notamment sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Avec 20,5 milliards d'euros de budget prévisionnel pour l'année 2012, celle-ci joue en effet un rôle essentiel dans le financement de la prise en charge de la dépendance - notamment à travers la contribution au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par les départements - et devrait donc se trouver au coeur de la réforme envisagée par le gouvernement à l'horizon 2014.