Publié le 14 juin 2018par  Michel Tendil Cohésion des territoires, Développement économique C’est par voie de presse que les présidents des sept départements d’Ile-de-France ont appris, mardi, la décision du gouvernement d’insérer la privatisation d’ADP au projet de loi Pacte qui sera présenté en conseil des ministres le 18 juin. Lors d’une réunion de concertation avec Bruno Le Maire, début avril, celui-ci leur avait pourtant promis de les revoir avant de faire son choix.

Les collectivités votent les taux des impôts directs locaux avant le 31 mars de chaque année, une échéance parfois reportée de quelques semaines pour faciliter la mise en œuvre de dispositions nouvelles. Des délais différents s'appliquent aux autres délibérations fiscales. Une circulaire du 20 août 2012 que la direction générale des collectivités locales vient de publier sur son site internet précise ces délais pour chaque type d'imposition locale. Cette année, le calendrier ne change pas.

Les députés ont achevé dans l'hémicycle, dans la nuit de mercredi à jeudi, l'examen des quarante articles du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. A la fin de la semaine dernière, ils avaient entériné le choix fait par la commission des lois de renforcer les compétences et l'intégration fiscale des métropoles, tout en maintenant le seuil de 450.000 habitants. Sur le volet intercommunal examiné depuis le début de cette semaine, les députés sont, à l'inverse, revenus sur plusieurs décisions prises en commission, retournant ainsi, souvent, à la version du texte qui prévalait après l'examen au Sénat, début février.

"Je n'ai pas l'intention d'attacher mon nom et mon action à ce qui pourrait provoquer des régressions sociales", a assuré Michel Barnier, lors de son audition devant le Parlement européen, mercredi 13 janvier. Désigné pour le portefeuille de Commissaire au marché intérieur et services financiers, il a plutôt réussi son examen de passage à en croire les réactions des eurodéputés, même s'il est resté flou sur les sujets qui fâchent. Parmi les thématiques passées au crible par les eurodéputés durant les 3 heures qu’a duré l’audition : le soutien aux PME, pour lesquelles Michel Barnier se fixe l’objectif de diminuer de 7 milliards d’euros leurs dépenses dues à des charges administratives trop lourdes, les droits des consommateurs mais aussi et surtout la question du suivi de la transposition de la directive Services.

Pris en application de l'article L.452-4-1 du Code de la construction et de l'habitation, le décret du 29 novembre 2007 modifie l'article R.452-25-1 relatif au calcul de la part variable de la cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations HLM et les sociétés d'économie mixte (Sem) au titre de leur activité locative sociale. En vertu de l'article L.452-4-1 a) et b), cette cotisation additionnelle comprend  une part "fixe" dont le montant est fonction du nombre de logements à usage locatif sur lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel à une date donnée, et une part variable qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme établi à partir des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos.