Dotations de l'Etat aux collectivités Le Parlement a modifié à la marge la programmation des dotations pour 2013 prévue par le gouvernement lors du dépôt du texte en Conseil des ministres le 28 septembre (sur ces dispositions, lire notre article du 15 octobre 2012). Pour l'essentiel, la loi de finances pour 2013 (article 38 de la LFI) entérine le gel en valeur, pour la troisième année consécutive, de 50,5 milliards de dotations de l'Etat aux collectivités (sur les 72,6 milliards de concours financiers alloués par l'Etat aux collectivités, sans compter la fiscalité transférée).

Publié le 15 septembre 2016par  Thomas Beurey / Projets publics Environnement, Energie, Aménagement et foncier, urbanisme Malgré la réduction moins forte que prévue de la baisse des dotations en 2017, les collectivités continueront à l'avenir à rechercher de nouvelles sources d'économies et de recettes. Un rapport de trois services d'inspection que le gouvernement vient de communiquer aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat tombe à pic.

Publié le 18 septembre 2020par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Tourisme, culture, loisirs, Finances et fiscalité, Développement économique Le Journal officiel du 17 septembre publie un arrêté du 23 juillet relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe. Celui-ci ramène ce seuil de 175 euros à 100 euros, à compter du 1er janvier 2021. Comme auparavant, la détaxe s'applique aux achats des touristes résidant dans un pays extérieur à l'Union européenne et consiste à leur rembourser la TVA sur les achats réalisés durant leur séjour en France.

Publié le 11 février 2016 Social, Santé, médico-social, vieillissement, Europe et international En octobre dernier, Marisol Touraine et Ségolène Neuville annonçaient le déblocage d'une enveloppe de 15 millions d'euros "pour créer des places en France et éviter les départs en Belgique" (voir notre article ci-contre du 15 octobre 2015). Quelques semaines plus tard, cette enveloppe était intégrée au budget 2016 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (voir notre article ci-contre du 20 novembre 2015).

Publié le 5 août 2010 Tourisme, culture, loisirs, Citoyenneté et services au public La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives publiques et ses cinq décrets d'application ont profondément transformé et libéralisé le régime de communication des archives (voir nos articles ci-contre du 16 juillet 2008 et du 21 septembre 2009). Si cette réforme a fait diminuer de près de moitié les demandes de dérogation aux délais légaux de communicabilité institués à l'article L.