Publié le 17 septembre 2018par  Caroline Megglé Développement économique, Energie, Environnement, Jeunesse, éducation et formation Alors que l'Assemblée a adopté en nouvelle lecture dans la nuit du 14 au 15 septembre le projet de loi Agriculture et Alimentation (le texte repart maintenant au Sénat), certains points – tels que les indicateurs de prix – alimentent encore vivement les débats et d'autres semblent emporter désormais un relatif consensus. C'est le cas de l'article 11 fixant à la restauration collective un objectif à horizon 2022 de 50% de produits biologiques, locaux ou sous signes officiels de qualité, dont 20% issus de l’agriculture biologique.

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a mis en ligne une fiche détaillant les différences entre les marchés publics et les autres contrats publics. Rien de bien neuf sur le plan juridique, mais un outil utile pour retrouver les définitions et les jurisprudences essentielles... et être plus au clair sur les frontières entre les marchés et  les subventions, les délégations de service public (DSP), les concessions, les contrats de partenariat, les baux emphytéotiques administratifs (BEA), les autorisations d'occupation du domaine public ou encore la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa).

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Publié le 31 octobre 2012par  AFP Cohésion des territoires, Europe et international La France a prévenu mercredi qu'elle n'approuverait pas le projet de budget pluriannuel de l'Union européenne pour 2014-2020 si les crédits de la Politique agricole commune (PAC) étaient diminués et si le rabais britannique était maintenu en l'état. "Nous nous opposons à la baisse proposée pour la Politique agricole commune, qui a déjà consenti des efforts importants dans le cadre de la proposition initiale de la Commission européenne"

Publié le 11 octobre 2022par  Philie Marcangelo Leos / MCM Presse pour Localtis Finances et fiscalité, Organisation territoriale, élus et institutions Alors que l’Assemblée nationale a entamé, ce 10 octobre, l'examen du projet de loi de finances (PLF) 2023, le recours à l'article 49.3 de la Constitution, permettant au gouvernement d’engager sa responsabilité pour faire adopter un texte sans vote face à un blocage de l’opposition, ne laisse plus de place au doute.