Le transfert de la voirie à la communauté de commune pose un certain nombre de difficultés quant à l’étendue de cette compétence. Or, la détermination de la consistance de la voirie publique conditionne les obligations de la personne publique compétente, notamment en matière d’entretien. Le premier élément est celui de l’impossibilité de séparer fonctionnement et investissement sur la voirie d’intérêt communautaire. Quant à la détermination de l’intérêt communautaire dans ce domaine, il doit faire référence à des critères objectifs (physique ou/et géographique).

Publié le 31 mai 2017par  Morgan Boëdec / Victoires-Editions Environnement, Energie Quels enseignements le médiateur national de l'énergie tire-t-il de l'année 2016 ? Après dix ans d’existence, cette institution s'estime confortée dans son indépendance et voit son influence grandir, avec une reconnaissance depuis peu explicite dans une loi de janvier 2017 en tant qu'"autorité publique indépendante". Préserver la confiance des consommateurs Dans son rapport annuel publié le 30 mai, le médiateur Jean Gaubert, ancien député des Côtes-d’Armor et vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), insiste sur deux sujets "

Comment être sûr de respecter la réglementation relative à la propagande électorale, les règles relatives à la tenue des bureaux de vote, les échéances pour le dépôt des listes, comment mettre en place des conseils dans les communes nouvellement élues, etc. A neuf mois des élections municipales de mars 2020, les questions que se posent les élus et leurs collaborateurs se multiplient. Pour y voir clair, Territoires Conseils, un service de la Banque des Territoires, met à disposition plusieurs outils ainsi qu’un service de renseignement téléphonique juridique et financier, accessible toute la semaine de 9h à 19h au 0970 808 809.

Publié le 24 avril 2018par  Thomas Beurey / Projets publics Organisation territoriale, élus et institutions Le non-cumul dans le temps des mandats est une des "priorités que le gouvernement doit prendre à bras le corps", considère Marc-André Feffer, président de Transparency International France, dans un rapport que l'ONG vient de publier. Sur cette mesure qui devrait figurer dans le projet de révision constitutionnelle, "la bataille n’est pas encore gagnée"

En 2008, pas moins de 20% des saisines enregistrées par les correspondants locaux de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) ont concerné des discriminations dans le secteur de l'emploi public, qu'il s'agisse de déroulement de carrière (15%) ou de recrutement (5%). C'est certes deux fois moins que dans le secteur privé, qui représente 40% des saisines. Mais en proportion des effectifs de chacun des secteurs, le public arrive devant le secteur privé.